Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5