Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5221-1, Art. R5221-2, Art. R5221-3, Art. R5221-4, Art. R5221-5, Art. R5221-6, Art. R5221-7, Art. R5221-8, Art. R5221-8-1, Art. R5221-10