Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents", Art. R315-4, Art. R315-5, Art. R315-6, Art. R315-7, Art. R315-9, Art. R315-10, Art. R315-11