Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-2, Art. R311-2-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. R311-6, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R*311-12, Art. R311-12-1, Art. R311-14, Art. R311-15