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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)

Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)


Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.