Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Art. 22, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36