Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Art. 20, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33