Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2016 (Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001

Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34