Articles

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)

A compter du 1er juillet 2016, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :



VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Catégorie

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres
carrés suivants

II A

II B

II C

III A

III B

IV

12,06

8,29

6,35

3,84

2,28

0,26

7,14

4,49

3,39

2,06

1,19

0,12

9,85

6,79

5,19

3,15

1,87

0,26

5,87

3,69

2,79

1,74

0,97

0,12


La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.