Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé
, Art. R15-33-77, Art. R15-33-78, Art. R15-33-79, Art. R15-33-80, Art. R15-33-81, Art. R15-33-82