Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-866 du 27 septembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2002-1225 du 3 octobre 2002
Art. 1, Art. 2