Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Franchissement du seuil et périodicité, Art. R2325-3-3