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Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)

Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)

Le haut conseil comprend les membres suivants :

1° Onze élus :

a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;

b) Deux conseillers régionaux, désignés par l'Association des régions de France ;

c) Deux conseillers généraux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

d) Trois conseillers municipaux, désignés par l'Association des maires de France ;

2° Dix représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

3° Treize personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

4° Dix personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le haut conseil ;

5° Sept représentants de l'Etat :

― le directeur général de l'offre de soins ;

― le directeur général de la santé ;

― le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

― le directeur général de l'enseignement scolaire ;

― le chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;

6° Des membres de droit :

a) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;

b) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;

c) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

e) Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ;

f) Un représentant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

g) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;

h) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Le défenseur des droits peut être appelé à participer aux travaux du haut conseil, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.