Article R328-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 328-45 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.