Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. R57-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R328-15-1, Art. R328-15-2, Art. R328-15-3