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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2261-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5212-2-3, Art. R5212-2-4, Art. R5212-2-5