Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-11, Art. R243-43-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D243-0-2