Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable, Art. R331-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-27