ANNEXE 6
Définition des données requises lorsque le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires en déclare la dissolution :
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INTITULÉ DE LA DONNÉE |
DÉFINITION |
FORMAT |
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Nature du fait générateur |
Nature du fait générateur : Scission Expropriation Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire Autre situation |
Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre |
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Motif à saisir par le télédéclarant dans le cas d'une « Autre situation » |
Texte libre |
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Date du fait générateur |
Division : date de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée Expropriation : date de l'ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire et autre situation : décision de l'assemblée générale approuvant la décision |
Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre et Format de date JJ/MM/AAAA |
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Pièce justificative |
Type de la pièce justificative : Procès-verbal de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision Ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires Autre pièce |
Choix entre procès-verbal ou ordonnance ou autre pièce |
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Format de la pièce justificative |
Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets |