ANNEXE 1
1° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic :
INTITULÉ DE LA DONNÉE |
DÉFINITION |
FORMAT |
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Informations sur l'établissement |
Numéro SIRET de l'établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce
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14 chiffres |
Informations spécifiques aux organismes exerçant une fonction de syndic (champ non obligatoire pour les organismes HLM) |
Numéro de carte professionnelle |
20 caractères alphanumériques maximum |
Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable |
20 caractères alphanumériques maximum |
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Informations sur le dirigeant de l'établissement Dans le cas d'un établissement siège, les informations à fournir concernent le représentant légal de la société |
Civilité |
Choix entre Madame ou Monsieur |
Nom |
64 caractères alphanumériques maximum |
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Prénom |
64 caractères alphanumériques maximum |
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Adresse électronique |
Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular |
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Numéro de téléphone |
17 caractères alphanumériques maximum |
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Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice |
Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes : DN (distinguished name) du certificat DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat |
Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique Le DN (distinguished name) du certificat serveur client doit contenir le numéro unique d'identification de la société au registre du commerce et des sociétés (numéro SIREN) |
2° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic non professionnel :
INTITULÉ DE LA DONNÉE |
DÉFINITION |
FORMAT |
---|---|---|
Informations sur le télédéclarant |
Civilité |
Choix entre Madame ou Monsieur |
Nom |
64 caractères alphanumériques |
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Prénom |
64 caractères alphanumériques |
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Adresse électronique |
Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular |
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Numéro de téléphone |
17 caractères alphanumériques maximum |
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Adresse postale du télédéclarant |
Le télédéclarant est-il domicilié en France ? |
Choix entre oui ou non |
Complément d'adressage (facultatif) |
38 caractères alphanumériques maximum |
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Immeuble, résidence (facultatif) |
38 caractères alphanumériques maximum |
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Voie |
38 caractères alphanumériques maximum |
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Lieu-dit |
38 caractères alphanumériques maximum |
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Code postal |
5 chiffres pour une adresse française 20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français |
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Nom de la commune |
Caractères alphanumériques pour une adresse française 38 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français |
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Pays (si l'adresse n'est pas en France) |
38 caractères alphanumériques maximum |
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Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice |
Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes : DN (distinguished name) du certificat DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat |
Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique |