Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.