Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2016 (Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières)

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisés.
La terminologie utilisée à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé est la même que celle utilisée dans le présent arrêté.