Article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2016 (Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières)

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au « préfet » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat ».