Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/10/2016 au 13/10/2018 (Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières)

Les dispositions prévues à l'article 30-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et aux articles 41 et 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé et relatives aux programmes d'opérations sur puits sont complétées par les dispositions de la présente section. Les programmes concernés sont liés aux :

- travaux de forage ;
- essais de production ;
- interventions lourdes définies à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé ;
- travaux de fermeture.