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Article L142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.