Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'article L. 425-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.