Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L142, Art. L143, Art. L144
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6761-1, Art. L6762-1, Art. L6771-1, Art. L6772-1, Art. L6781-1, Art. L6782-1, Art. L6791-1, Art. L6792-1