Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L6232-12, Art. L6232-13