Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1