Articles

Article D551-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D551-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs.


Une organisation peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sous réserve que :


1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ;


2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pas la réalisation correcte de ses activités.