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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.