Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/10/2016 au 30/04/2021 (Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée)

Pour l'application du présent décret en 2016, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 8 est réduit à deux semaines.