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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée)


La commission établit chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la culture et de la communication qui mentionne un état annuel des montants des aides attribuées et la ventilation par bénéficiaire, dans le respect du secret des affaires. Ce rapport d'activité, établi au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'attribution des aides par la commission, est rendu public.