L'octroi d'une aide est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'utilisation de l'aide accordée. Cette convention est accompagnée d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de l'assiette de l'aide accordée. La convention fixe un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. La moitié du montant total de l'aide est versée à la notification de l'octroi de l'aide au bénéficiaire, l'autre moitié sur présentation des justificatifs des dépenses engagées pour la réalisation du projet concerné, conformément à la liste de pièces prévue par la convention.
Le bénéficiaire adresse un bilan d'exécution du projet à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous réserve de l'accord du demandeur recueilli lors du dépôt de sa demande, le ministre chargé de la culture et de la communication peut organiser des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l'activité professionnelle du demandeur, aux seules fins de vérification du respect des dispositions du présent décret.
En cas de refus opposé à l'exercice des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ou si la subvention n'a pas été utilisée conformément aux conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa, le bénéfice de la subvention est retiré et les sommes versées sont remboursées. Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Le bénéficiaire rend régulièrement compte de l'état d'avancement dans la réalisation du projet subventionné et transmet les pièces justificatives y afférentes, à savoir les factures des dépenses engagées.