Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2261-1-1, Art. R2261-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2152-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2151-1, Art. R2152-1, Art. R2152-6, Art. R2152-7, Art. R2152-8, Art. R2152-9, Art. R2152-11, Art. R2152-14, Art. R2152-16