Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique)
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.