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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3