Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R112-9-1, Art. R112-9-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R112-11-1, Art. R112-11-2, Art. R112-11-3, Art. R112-11-4