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Article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

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Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

Ses statuts sont approuvés par décret.