Article L1271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.