Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014
Art. null