Article L1222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.