Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 279-0 bis A, Art. 1461