Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L531-3
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 57
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
Art. 8
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 123
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-8, Art. L422-2-1, Art. L423-6