Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L612-1, Art. L612-2