Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnel, Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Art. L1223-5, Art. L1223-6, Art. L1223-7, Art. L1223-8