Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1222-1, Art. L1222-1-1, Art. L1222-2, Art. L1222-11, Art. L1222-12, Art. L1222-13, Art. L1222-14, Art. L1222-15, Art. L1222-16