Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Art. 14, Art. 17, Art. 18