Article D311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures.