Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R524-22-3, Art. R524-23, Art. R524-31, Art. R524-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R524-5, Art. R524-6, Art. R524-7, Art. R524-9, Art. R524-13, Art. R524-15, Art. R524-16, Art. R524-17